Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction

Michel Store (« nous », « notre » ou « nos ») exploite une plateforme de commerce électronique basée au Cameroun, spécialisée dans la vente de cartes cadeaux Apple, d'accessoires téléphoniques, de produits électroniques et d'autres articles.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de notre site web www.michel-store.shop, de notre application mobile et de tous les services connexes.

Les présentes CGU sont établies conformément à la législation camerounaise applicable au commerce électronique, notamment la Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, la Loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun (immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, affichage des prix, pratiques commerciales), la Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, et la Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel.

1.1 Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale qui achète des produits sur Michel Store.
• Vendeur : Partenaire tiers autorisé à vendre des produits sur la plateforme Michel Store.
• Utilisateur : Toute personne utilisant le site, qu'elle soit cliente ou non.
• Compte : Espace personnel créé par l'utilisateur sur la plateforme.
• Commande : Demande d'achat de produits formulée par le client.
• Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées par Michel Store.

2. Acceptation des conditions

En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.

2.1 Âge minimum et capacité juridique

Au Cameroun, la majorité civile — qui confère la pleine capacité à conclure un contrat — est fixée à 21 ans accomplis (article 488 du Code civil applicable au Cameroun). Pour créer un compte, passer commande ou conclure tout contrat sur notre plateforme, vous devez donc être majeur (21 ans) ou disposer de l'autorisation de votre père, mère ou tuteur légal si vous êtes mineur.

Par ailleurs, s'agissant du traitement de vos données personnelles, la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 considère comme mineure toute personne de moins de 18 ans ; le traitement des données d'un mineur de moins de 18 ans requiert le consentement de son représentant légal.

2.2 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il vous incombe de consulter régulièrement les CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour effectuer des achats sur Michel Store, vous devez créer un compte utilisateur. L'inscription est gratuite.

3.1 Création du compte

• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Vous pouvez vous inscrire avec votre adresse email ou votre numéro WhatsApp.
• Vous recevrez un code de confirmation à 6 chiffres pour vérifier votre compte.
• Vous pouvez également vous connecter via Google OAuth.

3.2 Sécurité du compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des tiers.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de la négligence de votre part.

3.3 Obligations de l'utilisateur

• Maintenir vos informations à jour.
• Ne pas créer de comptes multiples sans autorisation.
• Ne pas utiliser le compte de quelqu'un d'autre.
• Ne pas fournir de fausses informations.

4. Rôles utilisateurs

Michel Store propose différents rôles utilisateurs pour gérer l'accès aux fonctionnalités de la plateforme.

4.1 Rôles disponibles

• Client : Utilisateur standard pouvant effectuer des achats et laisser des avis.
• Vendeur : Partenaire autorisé à vendre des produits sur la plateforme.
• Admin : Administrateur avec accès complet à la gestion de la plateforme.
• Assistant : Membre du staff pouvant assister dans la gestion des commandes.
• Getuser : Gestionnaire des utilisateurs.
• Getvendor : Gestionnaire vendeurs, y compris l'approbation des produits.
• Getproduct : Gestionnaire des produits.
• Financier : Tableau de bord financier, y compris la validation des commandes.
• Delivery : Livreur.

4.2 Attribution des rôles

• Les rôles sont attribués par l'administration de Michel Store.
• Le rôle de vendeur nécessite une demande et une approbation préalable.
• Les rôles staff nécessitent une authentification à deux facteurs (TOTP).
• Nous nous réservons le droit de modifier ou révoquer tout rôle sans préavis.

4.3 Responsabilités par rôle

• Chaque rôle a des responsabilités et accès spécifiques définis par Michel Store.
• Les utilisateurs doivent respecter les limites de leur rôle.
• Toute tentative d'accéder à des fonctionnalités hors de son rôle est interdite.

5. Produits et services

5.1 Cartes cadeaux Apple

• Nos cartes cadeaux Apple sont internationales et fonctionnent sur tous les App Stores mondiaux.
• Les codes sont envoyés par email ou WhatsApp dans les 30 minutes suivant la validation du paiement.
• Les cartes cadeaux numériques ne sont pas remboursables une fois le code révélé.
• Nous ne garantissons pas la disponibilité de tous les montants à tout moment.

5.2 Produits physiques

• Les descriptions et images des produits sont fournies à titre indicatif.
• Nous nous efforçons de présenter les produits avec la plus grande exactitude.
• De légères variations de couleur ou de design peuvent survenir.
• La disponibilité des produits est indiquée sur le site mais peut changer.

5.3 Prix

• Tous les prix sont indiqués en Francs CFA (XAF).
• Pour les cartes cadeaux Apple, la conversion entre USD et XAF est basée sur le taux de change affiché sur le site au moment de la commande.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.
• Les prix affichés incluent la TVA applicable, actuellement fixée à 19,25 % au Cameroun (17,5 % de TVA de base majorée de 10 % de centimes additionnels communaux), sous réserve des évolutions du Code Général des Impôts.
• Les frais de livraison sont calculés lors du passage de la commande.

6. Commandes et paiements

6.1 Processus de commande

• Sélectionnez les produits et ajoutez-les à votre panier.
• Choisissez le mode de livraison (pour les produits physiques).
• Sélectionnez votre méthode de paiement.
• Confirmez votre commande et effectuez le paiement.
• Vous recevrez une confirmation par email ou WhatsApp.

6.2 Méthodes de paiement acceptées

• MTN Mobile Money : Paiement automatique via Campay.
• Orange Money : Paiement automatique via Campay.
• PayPal : Paiement sécurisé via PayPal.
• Cryptomonnaies : BTC, ETH, USDT, SOL et autres.

6.3 Validation du paiement

• Les paiements MTN MoMo et Orange Money sont vérifiés automatiquement via Campay.
• Les paiements PayPal sont confirmés instantanément.
• Les paiements crypto sont détectés automatiquement sur la blockchain.
• Aucune capture d'écran n'est requise pour la validation.
• En cas de problème de validation, contactez notre support avec votre numéro de transaction.

6.4 Annulation de commande

• Vous pouvez annuler votre commande tant qu'elle n'a pas été traitée.
• Pour les cartes cadeaux, l'annulation est impossible une fois le code envoyé.
• Pour les produits physiques, l'annulation est possible avant l'expédition.
• Contactez notre support pour toute demande d'annulation.

7. Livraison et retrait

7.1 Retrait en boutique

• Le retrait en boutique est gratuit.
• L'adresse exacte de la boutique vous est communiquée uniquement après validation du paiement.
• Vous devez présenter votre reçu de paiement pour récupérer votre commande.
• Le délai de retrait est de 7 jours à compter de la notification.

7.2 Livraison à domicile

• Livraison à Douala : 24 à 48 heures après validation.
• Livraison dans les autres villes du Cameroun : 48 à 72 heures.
• Le livreur vous contactera avant la livraison.
• Vous devez être présent à l'adresse indiquée lors de la livraison.

7.3 Produits numériques

• Les cartes cadeaux Apple sont envoyées par email ou WhatsApp.
• Le délai d'envoi est généralement inférieur à 30 minutes.
• En cas d'affluence, le délai peut s'étendre jusqu'à 2 heures.
• Aucune livraison physique n'est requise pour les produits numériques.

8. Retours et remboursements

8.1 Droit légal de rétractation

• Conformément à l'article 20 de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, vous disposez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif : à compter du lendemain de la réception pour les marchandises, et à compter de la conclusion du contrat pour les services.
• En cas de rétractation valable, nous vous remboursons les sommes perçues dans les 15 jours suivant le retour du produit (ou le renoncement au service), déduction faite le cas échéant des frais de retour restant à votre charge.
• Ce droit ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article 22 de la même loi, notamment lorsque la livraison immédiate d'un contenu numérique a été demandée par le client avant l'expiration du délai (voir 8.2 ci-dessous) ou pour les produits personnalisés, périssables ou descellés.

8.2 Cartes cadeaux numériques

• En validant une commande de carte-cadeau numérique, vous demandez expressément la livraison immédiate de ce contenu numérique dès la confirmation du paiement.
• Conformément à l'article 22 de la loi n° 2010/021 sur le commerce électronique, cette demande de livraison immédiate emporte renonciation à votre droit de rétractation dès que le code vous est communiqué : les cartes cadeaux numériques ne sont donc plus remboursables une fois le code révélé.
• En cas de code invalide ou déjà utilisé, contactez notre support sous 24h pour vérification ; si le code est effectivement invalide, un remplacement ou un remboursement sera fourni.

8.3 Produits physiques

• Vous pouvez retourner un produit physique dans un délai minimum de 15 jours suivant sa réception, conformément au droit de rétractation légal décrit au 8.1.
• Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente : non utilisé, non altéré, dans son emballage d'origine autant que possible.
• Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux, non conforme à la commande, ou de non-respect par nous des délais de livraison annoncés — auquel cas les frais sont à notre charge.
• Contactez notre support avant tout retour pour obtenir un numéro d'autorisation.

8.4 Remboursements

• Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la demande de rétractation pour un service, conformément à l'article 20 de la loi n° 2010/021.
• Pour les paiements Mobile Money, le remboursement est effectué sur le numéro utilisé.
• Pour PayPal, le remboursement est effectué sur le compte PayPal.
• Pour les paiements en cryptomonnaies, le remboursement est effectué en équivalent XAF vers un moyen de paiement Mobile Money ou PayPal indiqué par le client, sauf accord contraire ; les fluctuations de cours entre la commande et le remboursement ne sont pas compensées.

8.5 Produits non remboursables

• Cartes cadeaux numériques après révélation du code (voir 8.2).
• Produits personnalisés ou gravés.
• Produits hygiéniques ou de consommation descellés.
• Produits retournés après le délai légal de 15 jours ou renvoyés dans un état ne permettant pas leur revente.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site Michel Store, y compris mais sans s'y limiter : textes, images, logos, graphismes, logiciels, vidéos, musiques, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

9.1 Droits de Michel Store

• Le nom « Michel Store » et tous les logos sont des marques déposées.
• Tous les droits sont réservés.
• Aucune reproduction n'est autorisée sans notre consentement écrit.

9.2 Utilisation du contenu

• Vous pouvez utiliser le contenu pour un usage personnel et non commercial.
• Vous ne pouvez pas modifier, distribuer ou reproduire le contenu.
• Vous ne pouvez pas utiliser nos images pour vendre vos propres produits.

9.3 Contenu utilisateur

• En publiant du contenu (avis, commentaires), vous nous accordez une licence d'utilisation.
• Vous déclarez être le propriétaire de ce contenu.
• Vous êtes responsable du contenu que vous publiez.

10. Utilisation du site

10.1 Utilisations autorisées

• Acheter des produits pour un usage personnel ou pour offrir.
• Parcourir le site et consulter les informations.
• Créer un compte et gérer vos informations.
• Contacter notre service client.

10.2 Utilisations interdites

• Utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.
• Tenter de contourner nos mesures de sécurité.
• Utiliser des bots ou des scripts pour automatiser des actions.
• Reproduire ou copier le site sans autorisation.
• Publier du contenu offensant, diffamatoire ou illégal.
• Harceler d'autres utilisateurs ou notre personnel.
• Utiliser des faux renseignements.

10.3 Comportement

• Vous devez vous comporter de manière respectueuse envers notre personnel et les autres utilisateurs.
• Toute forme de harcèlement ou d'abus entraînera la suspension de votre compte.
• Nous nous réservons le droit de modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.

11. Services de messagerie

Michel Store propose des services de messagerie pour faciliter la communication entre les utilisateurs et le support, ainsi qu'entre les membres du staff.

11.1 Chat client

• Le chat client permet de communiquer avec notre service client.
• Les conversations sont confidentielles et accessibles uniquement par le client et le support.
• Les messages sont conservés pour une durée de 2 ans après la dernière activité.
• Le contenu des messages ne doit pas violer nos conditions d'utilisation.

11.2 Chat staff

• Le chat staff est réservé aux membres du staff avec des rôles spécifiques.
• Les membres du staff peuvent créer des conversations privées avec d'autres membres.
• Les messages du chat staff sont éphémères et automatiquement supprimés après 72 heures.
• L'administration peut surveiller toutes les conversations staff pour des raisons de sécurité.
• L'administration peut créer des groupes de discussion et ajouter des membres.

11.3 Utilisation acceptable

• Utiliser les services de messagerie pour leur objectif prévu.
• Communiquer de manière respectueuse et professionnelle.
• Ne pas partager d'informations sensibles ou confidentielles.
• Ne pas utiliser la messagerie pour du harcèlement ou des menaces.

12. Confidentialité

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. En utilisant nos services, vous acceptez la collecte et l'utilisation de vos données comme décrit dans cette politique.

12.1 Données collectées

• Informations de compte (nom, email, téléphone).
• Informations de livraison (adresse, ville, pays).
• Informations de paiement (traitées via nos partenaires sécurisés).
• Données de navigation (cookies, adresse IP).

12.2 Utilisation des données

• Traiter vos commandes.
• Améliorer nos services.
• Vous envoyer des communications (avec votre consentement).
• Prévenir les fraudes.

12.3 Partage des données

• Nous ne vendons pas vos données.
• Nous partageons vos données uniquement avec nos prestataires de services nécessaires.
• Tous nos partenaires sont tenus de respecter la confidentialité.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Responsabilité et limitation

13.1 Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 5 de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, est nulle toute clause excluant, réduisant ou limitant notre responsabilité pour les défauts, malfaçons ou inadéquations d'un bien ou d'un service que nous fournissons. Les limitations ci-dessous ne s'appliquent donc que dans la mesure permise par la loi et ne portent jamais atteinte à vos droits légaux de garantie, de réparation ou de remplacement.

• Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (par exemple perte de profit) sans lien avec un défaut ou une non-conformité du bien ou du service fourni.
• Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du site, sans que cela n'affecte vos droits en cas de commande non honorée de notre fait.
• Nous nous efforçons de maintenir le contenu du site exact et à jour ; en cas d'erreur ou d'omission ayant affecté votre commande, contactez notre support pour obtenir une correction ou le recours approprié (remboursement, remplacement).
• Lorsqu'un livreur ou un prestataire de paiement agit comme partenaire indépendant, sa propre responsabilité peut être engagée pour son fait personnel, sans que cela ne nous délie de nos obligations envers vous en tant qu'exploitant de la plateforme.

13.2 Force majeure

• Nous ne sommes pas responsables des retards ou impossibilités d'exécution dues à des cas de force majeure.
• Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, émeutes, guerres, catastrophes naturelles, pandémies, etc.

13.3 Indemnisation

• Vous acceptez d'indemniser Michel Store pour toute réclamation résultant de votre violation des présentes conditions.
• Cela inclut les frais juridiques et les dommages-intérêts.

14. Conditions pour les vendeurs

Cette section s'applique aux vendeurs partenaires autorisés à vendre sur la plateforme Michel Store.

14.1 Souscription

• Les vendeurs doivent soumettre une demande via le formulaire dédié.
• Le formulaire requiert des informations personnelles et professionnelles complètes.
• Les vendeurs doivent fournir leur adresse complète (pays, région, département, ville, quartier).
• Les vendeurs doivent fournir les informations de leur boutique (nom, numéro, position exacte).
• Toutes les demandes sont sujettes à approbation par Michel Store.
• Nous nous réservons le droit de refuser toute demande sans justification.

14.2 Commission

• Une commission de 10% est appliquée sur chaque vente réussie.
• La commission est déduite automatiquement du montant de la vente.
• Le vendeur reçoit 90% du montant de la vente.

14.3 Obligations du vendeur

• Fournir des descriptions de produits exactes et complètes.
• Maintenir un stock suffisant pour répondre aux commandes.
• Expédier les commandes dans les délais impartis.
• Respecter les normes de qualité de Michel Store.
• Ne pas vendre de produits contrefaits ou illégaux.
• Offrir un service client de qualité aux acheteurs.

14.4 Paiements aux vendeurs

• Les paiements sont effectués via MTN MoMo, Orange Money ou virement bancaire.
• Le délai de paiement est de 7 jours après confirmation de la livraison.
• Le vendeur doit fournir des informations de paiement valides.

14.5 Suspension du compte vendeur

• Nous pouvons suspendre un compte vendeur en cas de violation des conditions.
• Les motifs de suspension incluent : fraude, produits non conformes, mauvais service client, etc.
• En cas de suspension, les fonds en attente peuvent être bloqués pendant 30 jours.

15. Conditions pour les livreurs

Cette section s'applique aux livreurs indépendants (conducteurs de mototaxi, taximen, chauffeurs) autorisés à effectuer des missions de transport pour la plateforme Michel Store.

15.1 Souscription et vérification

• Le candidat doit être âgé de 21 ans au moins et résider sur le territoire camerounais.
• Le candidat doit être propriétaire ou utilisateur légal d'un moyen de transport opérationnel (motocyclette, automobile, camionnette, taxi).
• Le candidat doit fournir des documents originaux, lisibles et à jour : CNI, permis de conduire conforme, carte grise du véhicule, assurance en cours de validité et vignette fiscale.
• Toutes les demandes sont sujettes à approbation par Michel Store, qui se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.

15.2 Statut indépendant

• Le livreur exécute ses missions en qualité de prestataire de services indépendant.
• Aucun lien de subordination, contrat de travail ou relation d'employeur à employé n'est créé avec Michel Store.
• Le livreur est libre de se connecter ou de se déconnecter et d'accepter ou de refuser les courses proposées.
• Le livreur est responsable du paiement de ses propres taxes, patentes ou impôts liés à son activité.

15.3 Tarification et commission

• Le prix de chaque course est déterminé par l'algorithme GPS de Michel Store, calculé sur la distance kilométrique réelle entre le point de retrait et le point de dépôt.
• Une commission d'exploitation numérique de 10 % est appliquée sur chaque course, déduite du portefeuille virtuel (wallet) du livreur, alimenté via MTN Mobile Money ou Orange Money.
• En cas de paiement en espèces par le client, le livreur a l'obligation stricte de reverser les fonds dus au vendeur et à Michel Store dans les délais impartis par l'application.

15.4 Obligations du livreur

• Se rendre directement à la boutique du vendeur dans un délai optimal après acceptation de la course.
• Assurer la préservation du colis (protection contre les intempéries, interdiction de l'ouvrir, le tester ou l'altérer) depuis la prise en charge jusqu'à la remise au client.
• Saisir le code de validation sécurisé communiqué au client pour confirmer la remise et débloquer le traitement financier.

15.5 Responsabilité, sinistres et suspension

• En cas d'accident, de panne ou de force majeure, le livreur doit immédiatement alerter le support de Michel Store.
• En cas de perte, détérioration par négligence ou détournement du colis, Michel Store peut prélever la valeur du produit sur le portefeuille du livreur, suspendre son compte et engager des procédures de recouvrement légal.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte livreur sans préavis en cas de documents expirés, comportement inapproprié, fraude au kilométrage GPS, taux d'annulation anormalement élevé ou non-reversement des fonds collectés.

16. Résiliation et suspension

16.1 Résiliation par l'utilisateur

• Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via votre espace personnel.
• La résiliation entraîne la suppression de vos données personnelles.
• Les commandes en cours seront honorées.
• Aucun remboursement automatique n'est effectué.

16.2 Suspension par Michel Store

• Nous pouvons suspendre votre compte en cas de violation des présentes conditions.
• Nous pouvons suspendre votre compte en cas d'activité suspecte ou frauduleuse.
• La suspension peut être temporaire ou définitive.
• Vous serez notifié par email en cas de suspension.

16.3 Résiliation par Michel Store

• Nous nous réservons le droit de résilier votre compte à tout moment.
• En cas de résiliation, vous serez notifié 30 jours à l'avance (sauf en cas de violation grave).
• Les fonds non utilisés sur votre compte seront remboursés.

17. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

17.1 Notification des modifications

• Les modifications seront publiées sur cette page.
• La date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la page.
• Pour les modifications importantes, vous serez notifié par email.

17.2 Entrée en vigueur

• Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
• En continuant à utiliser nos services après les modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.
• Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.

18. Loi applicable et juridiction

18.1 Loi applicable

• Les présentes conditions sont régies par les lois du Cameroun.
• En cas de conflit, les lois camerounaises s'appliquent.

18.2 Juridiction

• Tout litige relatif à ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents du Cameroun.
• Le tribunal de Douala sera compétent en premier ressort.

18.3 Règlement amiable

• Avant toute action en justice, nous encourageons un règlement amiable.
• Vous pouvez contacter notre service client pour tenter une résolution.

19. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, n'hésitez pas à nous contacter.